Commentaire de l’arrêt du TGI de Paris du 18 mai 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

03/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

9 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

2,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'utilisation du système des dates de valeur confirmé
1. Les justifications juridiques et pratiques du système
2. L'utilisation de la clause abusive
L'utilisation du système de valeurs limitée
1. Un champ d'application restreint
2. L'admission utilitariste de la clause abusive

Résumé :

Le système des dates de valeur est depuis une dizaine d'années sous les feux de l'actualité jurisprudentielle ; pourtant il reste inconnu du monde profane.
Les dates de valeur constituent-elles des clauses abusives ? Telle est la question à laquelle ont eu à répondre les juges du Tribunal de Grande Instance de paris dans un arrêt du 18 mai 2003.
Les faits étaient les suivants : un particulier conteste le fait pour une banque d'appliquer pour les opérations ou remises de chèques français ou étranger des dates de valeur différentes de celle de la date de l'opération elle même, alléguant une rapidité nouvelle produite par le progrès du traitement informatique. Cette pratique peut entraîner des soldes débiteurs et donc générer des intérêts injustifiés à la charge du client. Le requérant est soutenu par une action collective d'une association de consommateurs, qui affirme que les clauses de dates de valeur représentent des clauses abusives. La banque allègue le fait que ces opérations litigieuses nécessitent des interventions intermédiaires à sa charge, et par conséquent elle n'est pas créditée instantanément.
Dès lors, ce système des dates de valeurs est il justifié ? Les juges ont répondu en substance dans cet arrêt récent que cette pratique était partiellement justifiée, c'est à dire uniquement pour certaines opérations. Ainsi, le caractère abusif de ce système est lui aussi partiel : il ne s'applique également que pour certaines opérations.
Cet arrêt est doublement intéressant en ce que d'une part, il confirme la possibilité pour les banques d'utiliser ce système de dates de valeur (I) ; et en ce que d'autre part il apporte une limitation à l'utilisation de ce système (II).