Commentaire d'arrêt: tribunal des conflits, 15 novembre 1999, commune de bourisp

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

29/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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22 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un contrat originairement affilie au droit privé
1. Un contrat entre deux personnes morales de droit public
2. Un objet faisant naitre entre les parties des rapports de droit prive
Une compétence définitive accordée aux juridictions administratives par cet arrêt confirmatif
1. Existence d'une clause exorbitante du droit commun
2. Un arrêt confirmatif de la jurisprudence Leclert

Résumé :

La commune de bourisp a cédé par acte authentique à la commune de Saint-Lary-Soulan, le 31/12/1965, des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Le paiement de la vente s'est fait en nature, et la commune de Saint-Lary-Soulan s'est engagée à diverses prestations, comme le maintien de la jouissance des pâturages aux éleveurs de bourisp, ou bien d'ouvrir l'accès à ses remontés mécaniques dans sa station de sport d'hiver, à des prix réduits, à certains habitants de la commune de bourisp, et à leurs héritiers. De plus, la commune de Saint-Lary-Soulan a reconnu aux habitants de la commune de bourisp, des droits et intérêts, déjà reconnu par un traité du XIVe siècle, et notamment de leur donner le droit de faire paître leurs troupeaux au-delà de la frontière espagnole.
En août 1987, la commune de bourisp assigne la commune de Saint-Lary-Soulan en annulation de la vente, devant la juridiction civile, sur le fondement des articles 1131, 1174 et 1582 du code civil.
Cependant, l'existence de certaines clauses, dites exorbitantes du droit commun, au sein du contrat, soulève l'incompétence des juridictions civiles. Ainsi, le tribunal des conflits est saisi pour disposer de la compétence de l'une ou l'autre des juridictions.