Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

05/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Un semblant de voie de fait
1. Une exécution forcée de sa décision par l'administration
2. La loi, un alibi à une apparente voie de fait
L'absence de voie de fait : une répartition simple des compétences entre les deux ordres de juridiction
1. Un juge judiciaire écarté
2. Un juge administratif compétent sous condition

Résumé :

L'Administration trouve la légitimité de son action dans la promotion de l'intérêt général. Cependant ce fondement souffre de certaines limites : par exemple, l'intérêt général ne doit pas nuire aux libertés publiques des individus sous peine que l'action administrative soit qualifiée de voie de fait.
L'arrêt rendu par le tribunal des conflits le 16 janvier 1995 « préfet de la gironde c/ diaz-canete » porte sur l'amalgame entre une exécution forcée d'un arrêté de reconduite à la frontière et une voie de fait.
En l'espèce, M. José Luis diaz-canete, de nationalité chilienne, fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière par le préfet de la gironde le 14 décembre 1994. Cette mesure lui est notifiée le jour-même à 14h30. Le lendemain à 21h29, l'intéressé rejette cette décision du préfet et forme un recours en annulation de l'acte administratif devant le tribunal administratif (TA). Cependant, le Chilien est tout de même embarqué d'office dans un avion à destination de Santiago-du-Chili le jour suivant, sans que le président du tribunal administratif n'ait statué sur sa demande. Alors le tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux est saisi par M. diaz-canete d'une assignation tendant à vouloir constater l'existence d'une voie de fait et ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français.
Le préfet de la gironde conteste la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur l'exécution forcée d'un arrêté de reconduite à la frontière et adresse un déclinatoire de compétence au TGI de Bordeaux le 14 janvier 1994. Pourtant, le président du TGI de Bordeaux, dans une ordonnance de référé du 9 février 1994 persiste dans l'affirmation de sa compétence et rejette le déclinatoire de compétence ; en même temps qu'il statue au fond sur l'existence d'une voie de fait. Le préfet, estimant qu'il est opportun d'élever le conflit devant le tribunal des conflits (TC), adopte alors un arrêté de conflit qui parvient le 16 mars 1994 au TGI de Bordeaux, soit 14 jours après la réception de l'ordonnance de référé par la préfecture.
Le TC va se pencher sur le respect de la procédure de conflit mais son problème principal va être d'examiner s'il y a ou non voie de fait afin de déterminer quel ordre de juridiction est compétent. Ainsi dans quelles mesures une voie de fait peut-elle être constatée et quels vont être les répercutions de ce constat sur la répartition de compétence entre les deux ordres de juridiction ?