Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

03/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une compétence judiciaire de principe affirmée
1. Les dispositions légales et solutions jurisprudentielles
2. Une gestion fautive du service public industriel et commercial
Une compétence administrative dérogatoire reconnue
1. L'exercice défaillant de prérogatives de puissance publique
2. Les actes d'organisation du service absents

Résumé :

La notion de service public n'étant pas une notion homogène, le critère du service public n'est pas suffisamment pertinent pour déterminer efficacement l'ordre juridictionnel compétent. Le contentieux des services publics est donc emprunt à une dualité certaine. L'arrêt matisse rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal des conflits tend à clarifier cette compétence.
En l'espèce, la Poste, établissement public industriel et commercial, a reproduit sur des timbres-poste un portrait d'Aragon, réalisé par le peintre Henri matisse, sans l'autorisation des héritiers de ce dernier et malgré leur refus.
Les ayants droit du peintre ont assigné l'établissement public devant le tribunal de grande instance, juridiction judiciaire, en vue d'obtenir une condamnation au paiement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice des héritiers : l'atteinte aux droits d'auteur. Ils se sont heurtés à une déclaration d'incompétence par une ordonnance du président du TGI. Les héritiers ont par la suite saisi le tribunal administratif de Paris, qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal des conflits afin qu'il décide de la compétence.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige entre un établissement public industriel et commercial et les tiers, réclamant la réparation d'un préjudice causé par une atteinte à leurs droits d'auteur ?
Le tribunal des conflits, dans son arrêt du 22 novembre 1993, déclare que puisque c'est sur le fondement d'une faute que la responsabilité de la Poste est recherchée, sans que des prérogatives de puissance publique ne soient mises en cause, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de ce litige et lui appliquer des dispositions de droit privé.
Le contentieux opposant les tiers à un établissement public industriel et commercial est caractérisé par une absence manifeste d'unicité. L'arrêt du tribunal des conflits Dame Mélinette de 1933 consacre le principe d'une compétence judiciaire, et l'arrêt Compagnie La Lutèce de 1987 énonce une compétence administrative en cas de dommages causés par des ouvrages ou travaux publics. Dès lors, alors que la Poste jouit d'un monopole pour l'émission de timbres-poste, ce qui constitue une prérogative de puissance publique, quelle est la démarche suivie par le tribunal des conflits pour conclure à la compétence des juridictions judiciaires, compte tenu de la dualité caractéristique du contentieux des services publics ?
La solution adoptée par le tribunal des conflits peut être envisagée comme l'affirmation d'une compétence judiciaire de principe (I) qui appelle nécessairement la reconnaissance d'une compétence administrative dérogatoire (II).