Commentaire d'arrêt : Tribunal des Conflits, 24 mai 2004, Consorts Garcia c/ OPHLM de l’Aude

Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages ?
Amené à se prononcer à nouveau sur la question du juge compétent pour connaître d'une action en réparation d'un dommage causé par un ouvrage appartenant à in office public HLM, le tribunal des conflits tranche en faveur du juge judiciaire. Même s'il ne fait là que rappeler une solution de principe dégagée à la fin des années 80, il n'en demeure pas moins que cette solution, quoique dans un sens opportune, est source de complications inutiles.