Commentaire d’arrêt du Tribunal des Conflits n° 3620, Mme O, 18 juin 2007

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français

droit administratif

commentaire d'arrêt

publié le 02/04/2008

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Résumé

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Dans l’arrêt du tribunal des conflits du 18 juin 2007, Madame o., recours n° 3620, le requérant sollicitait la réparation d’un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu’il était placé par les services de Police en cellule de dégrisement au commissariat de police de Mayenne. Le fils du requérant avait été trouvé en état d’ivresse sur la voie publique et s’était donné la mort dans sa cellule quelques heures après.
Le tribunal Administratif de Nantes, saisi par mme o, s’est estimé, le 30 août 2005, incompétent pour juger des fautes survenues pendant l’opération de Police. La requête a donc été rejetée. Puis, mme o. a saisi le tribunal de Grande Instance de Laval afin d’obtenir une condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 15 000 € en réparation du préjudice subi. Le tribunal de Grande Instance, par son jugement du 6 novembre 2006, a finalement renvoyé au tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question des compétences.
Il faut alors s’interroger sur le rôle du tribunal des conflits. En effet cette juridiction, instituée par la loi du 24 mai 1872, est chargée de trancher les conflits d’attributions et les conflits de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié. Ainsi le professeur Pacteau a qualifié le tribunal des conflits de capitaine qui « conduit, guide et oriente les procès parmi les méandres de la ligne de partage des eaux entre les contentieux publics et privés... ». Il lui faut «trancher les conflits en essayant de garder le cap »
L’intérêt de cet arrêt est double car il permet d’apporter de nouveaux éléments dans la jurisprudence concernant la distinction entre police administrative et police judiciaire ; en outre, il permet de voir quelle juridiction est compétente pour juger de la responsabilité de l’Etat dans le cas d’une faute commise par la police lors la protection d’une personne. La question est donc de savoir si le tribunal Administratif de Nantes était réellement incompétent pour juger de cette affaire.
Le tribunal des conflits a utilisé un principe centenaire et une jurisprudence de la distinction entre les polices administratives et judiciaires (I) pour conclure que le but de l’opération était celui de la police administrative (II)

Sommaire

La jurisprudence nationale dans le domaine de la distinction entre police judiciaire et police administrative
1. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires appliqué à la notion de police
2. L'évolution de la jurisprudence en faveur d'une définition de la police administrative par la finalité de l'opération
L'arrêt Mme O. ou l'élargissement de la notion d'ordre public à la protection de l'individu contre lui-même
1. L'ordre public comme finalité de la police administrative
2. Ordre public et protection des individus contre eux-mêmes

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