Commentaire arrêt du tribunal des conflits – Berkani de 1996

Date de publication :

05/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

62 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire arrêt du tribunal des conflits – Berkani de 1996 Sommaire

 
  1. La simplification de la situation des agents des SPA
    1. L'amélioration laborieuse du mode d'identification des agents publics
    2. La consécration de l'utilisation exclusive du critère organique
  2. La rationalisation de la situation des agents des SPA
    1. Une véritable unification de la situation des agents publics
    2. Une consolidation opportune de l'arrêt Berkani

Résumé :

Cet arrêt constitue un tournant dans l'abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. L'arrêt berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent des évolutions de l'état du droit. Mr berkani employé en qualité d'aide cuisinier par le CROUS de Lyon a été licencié. Il demande le paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prud'hommes. Le conflit a été élevé. La question cruciale qui se posait était celle de savoir si le simple fait d'être employé par une personne publique confère la qualité d'agent public quelques soient les fonctions exercées. Le TC répond que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit l'emploi ». L'arrêt berkani marque indéniablement une simplification jurisprudentielle de la situation des agents non statutaires employés dans ces services (I) mais le mérite de l'arrêt réside aussi dans la rationalisation de la situation de ces agents qu'il apporte (II)

Les internautes ont également acheté :

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon

Commentaire d'arrêt  |  26/10/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand

Commentaire d'arrêt  |  10/05/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl

Commentaire d'arrêt  |  19/09/2006   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Arrêt du conseil d'État 11 mai 1990 : Bureau d'Aide Sociale de Blénod-lès-pont-à-Mousson

Commentaire d'arrêt  |  28/11/2006   |  fr  |  .doc  |  7 pages

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon

Commentaire d'arrêt  |  26/10/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 - la notion de fonctionnaire

Commentaire d'arrêt  |  24/01/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes

Commentaire d'arrêt  |  19/04/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public

Commentaire d'arrêt  |  26/03/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand

Commentaire d'arrêt  |  10/05/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Emilie R. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Droit

Du même auteur :

La transparence : nouvel enjeu de l'activité nucléaire

Exposé  |  13/06/2007  |  fr  |  .doc  |  9 pages

Constitution des différentes Cours Constitutionnelles européennes

Fiche  |  07/05/2007  |  fr  |  .doc  |  2 pages

Le fonctionnement du service public de la distribution d'eau

Exposé  |  02/05/2007  |  fr  |  .doc  |  17 pages