Commentaire de l’arrêt UPA (Union Professionnelle Artisanale) rendu le 25 juillet 2002 par la CJCE (Cour des justice des communautés Européennes)

Date de publication :

21/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l’arrêt UPA (Union Professionnelle Artisanale) rendu le 25 juillet 2002 par la CJCE (Cour des justice des communautés Européennes) Sommaire

 
  1. Confirmation d'une jurisprudence constante de la Cour
    1. Une tentative infructueuse de revirement jurisprudentielle : Raisonnement du TPI (22 mai 2002) ET conclusion de l'avocat général (Jacobs)
    2. L'inflexibilité de la Cour : une réaffirmation de l'interprétation restrictive de l'article 230 TCE
  2. Motivations de la Cour face aux carences du système : l'effectivité des voies de droit
    1. Renvoi aux juridictions nationales : ce que certains appellent la "subsidiarité juridictionnelle" ( D. Simon)
    2. L'appel de la Cour au législateur communautaire

Résumé :

L'upa est une association professionnelle de petites entreprises agricoles, elle a saisi le Tribunal d'un recours en annulation partielle du règlement du Conseil du 20 juillet 1998. La requérante estimaient que ses membres étaient menacés de disparition du fait du règlement litigieux. Son recours a été rejeté comme manifestement irrecevable par ordonnance du Tribunal du 23 novembre 1999, upa a formé un pourvoi devant la cour contre cette ordonnance.

Le recours en annulation est règlementé par l'article 230 TCE al 4, ce dernier dispose « toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prise sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressé à une autre personne, la concerne directement et individuellement »

En l'espèce, la problématique tourne autour de l'expression « individuellement concernée », les conditions d'exercice du recours sont restreintes du fait que cette expression est interprétée restrictivement.

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A propos de l'auteur :

pencil image Fatima L. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit européen Ecole, université : université paris 1 panthéon sorbonne

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