Commentaire de l’arrêt VOISINE : CEDH, 8 février 2000

L'absence de communication des conclusions de l'Avocat Général près de la Cour de Cassation à une partie non représentée par un conseil constitue-t-elle une violation du droit à un procès équitable ?

La CourEDH retient, en l'espèce, une violation de l'article 6 1 de la Convention. Elle considère que le requérant n'a pas pu bénéficier, devant la Cour de Cassation, d'un examen équitable de sa cause. La Cour généralise la pratique de la communication des conclusions de l'Avocat Général près de la Cour de Cassation aux parties même non représentées par un avocat spécialisé (I) en s'appuyant sur le respect du principe du contradictoire (II).