Commentaire darrêts : Civ. 1re, 4 juin 2007 ; Civ. 1re, 6 mars 2007 ; Civ. 25 avr. 2007
Date de publication :
25/12/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Depuis la création de l'article 16-11 du code civil, en partie modifié par la loi du 24 mars 2005, on n'est pas sûr du périmètre exact de l'article
- Dans le second arrêt, actionné en recherche de paternité naturelle, le défendeur s'oppose à une expertise biologique ordonnée par le juge et étendue à ses frères et soeurs
- Le troisième arrêt, rendu sur le droit antérieur à l'ordonnance réformant la filiation, précise, une fois de plus, la notion de motifs légitimes
- Sur l'expertise post mortem, la Cour fait référence à son critère, sans doute discutable, de l'accord des héritiers déjà dégagé
Résumé :
Une dame P engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de M.Jiri M, décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication d'éléments biologiques de Jiri M, en l'espèce des échantillons sanguins prélevés lors d'une opération chirurgicale, indispensables à l'analyse médico-légale effectuée à l'étranger. L'épouse et le fils de Jiri M ont assigné la dame P en rétractation de cette ordonnance. Un arrêt confirmatif a rejeté la demande. Le pourvoi portait sur la violation de l'article 16-11 du code civil et celle de l'article 495 du nouveau code de procédure civile sur la non-contradiction. Sur ce second point la Cour estime que les conditions de la juridiction sur requête (acuité du contentieux, importance des conséquences financières) étaient bien réunies. Restait donc la première critique.
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