Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1958

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

28/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

La pratique de la consultation populaire
1. Une apparente égalité des pouvoirs dans l'initiative de la procédure
2. La pratique du référendum
Les matières soumises au referendum
1. Les trois matières en question
2. Les propositions de réformes de l'article 11

Résumé :

L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Un référendum est une consultation populaire à l'initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Il permet d'obtenir un aval de la population pour un sujet important dans la vie de la collectivité.

Comme prévu par l'article 11, le référendum législatif peut porter sur l'organisation des pouvoirs publics, la ratification d'un traité qui sans être contraire à la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, ou, depuis la loi constitutionnelle du 4 août 1995 sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent. Il reste un outil difficile à manier et peut parfois être dévié de son but initial, rendre le peuple législateur, par une pratique à tendance plébiscitaire, ce qui a pu être reproché au général de Gaulle en 1962 et 1969.

Cet article 11 de la constitution de 1958 pose d'avantage de problème quant à la pratique qui en est fait qu'au niveau de son contenu. Le référendum est-il un vrai pouvoir accordé au peuple ou un simple outil de présidentialisation du régime ?

Nous verrons tout d'abord comment est déclenchée la consultation populaire et à quelles occasions elle a pu être mise en oeuvre, puis nous verrons plus en détail quelles sont les matières dans lesquelles la procédure de l'article 11 peut être utilisée.