Commentaire de l’article 112-1 du Code Pénal

L'article 112-1 du code pénal traite de l'application de la loi dans le temps : par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article énonce aussi une exception à ce principe que nous étudierons.
La question de l'application de la loi dans le temps est cruciale : cela emporte des conséquences en cas de loi pénale unique, mais aussi et surtout en cas de lois pénales successives d'une plus grande clémence ou d'une plus grande sévérité.
La place de cet article dans le code pénal témoigne également de son importance : il figure dans la première partie « législative », au livre 1 « Dispositions générales ». C'est le premier article du deuxième chapitre intitulé « Dans l'application de la loi dans le temps ». Cet article est donc mis en valeur de part sa place avancée.
Ce sujet paraît d'une importance telle que des textes internationaux consacrent également le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale : l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen et l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Cet article comporte trois alinéas :
- le premier alinéa dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis »
- le deuxième alinéa reprend ce principe en l'appliquant aux peines
- le troisième alinéa dispose d'une exception aux principes précédents « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».
Ainsi, cet article permettra dans un certain nombre de cas de résoudre des conflits de concours des lois : en effet, si une loi nouvelle abroge une loi ancienne et qu'une infraction a été commise sous l'empire de la loi ancienne, qui n'existe donc plus, on peut se demander quelle loi doit être appliquée.
La loi qui doit être appliquée est-elle celle en vigueur au moment de la commission des faits ou celle en vigueur au moment du procès ?
Il faudra étudier cet article de façon assez linéaire : dans un premier temps, il conviendra d'étudier le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale posé par l'article et les fondements de cette thèse (I), puis l'arrêt semble dégager une exception à ce principe (II).