Commentaire de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique.

Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met en avant le fait qu'un fonctionnaire puisse faire deux types de faute : une faute personnelle et une faute de service. Cette dernière est la faute commise pendant le service mais qui n'est pas grave. En revanche, la faute personnelle est celle commise pendant la vie privée ou pendant le service mais qui, dans ce cas, traduit l'intention de nuire ou qui est très grave. Même si cet arrêt retient l'impossibilité de cumuler les deux fautes, le Conseil d'Etat retiendra ce cumul possible au fils de ses arrêts. En ce qui concerne la responsabilité médicale, l'évolution est différente. Après des jurisprudences comme Perruche de 2000, où la responsabilité d'un agent public du fait de ses fonctions lui ouvre droit à réparation des préjudices qui en résultent, le législateur a tenté d'atténuer la responsabilité médicale des professionnels de la santé. Cette responsabilité médicale se traduit par la nécessité cumulative d'une faute, d'un préjudice causé au patient et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le législateur a pour cela adopté la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. C'est une loi importante, intervenant dans différents domaines : solidarité envers les personnes handicapées, démocratie sanitaire, qualité du système de santé, réparation des conséquences des risques sanitaires, et enfin, dispositions relatives à l'outre-mer. Cette loi, ajoutée à la loi n 2004-806 du 9 août 2004 crée l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. En quoi cet article vient-il modifier la tendance actuelle de la responsabilité médicale ? Cet article permet un meilleur système de responsabilité médicale mais surtout il permet une meilleure indemnisation des victimes d'accident médical. Nous verrons donc dans une première partie les principes de la responsabilité médicale puis dans une seconde partie que les victimes d'accident médical ont droit à une indemnisation.