Commentaire de l’article 121-7 du Code Pénal

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

16/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

9 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les deux types de complicité dégagés par l'article
1. La complicité par aide ou assistance
2. La complicité par instigation
Un article peu explicite et que la Jurisprudence à dû compléter
1. Les conditions de la complicité punissable implicitement énoncées par l'article
2. Les nombreuses carences de l'article

Résumé :

L'article 121-7 traite de la complicité des crimes et des délits en droit pénal. Cet article limite le champ d'application de la complicité sans en donner une véritable définition.
La complicité est un mode particulier de participation criminelle : le complice s'associe à la commission d'une infraction imputable à un auteur principal. La complicité implique donc une pluralité de participants. La question de la complicité d'infraction est complexe tant au niveau de la détermination de son champ d'application que de sa sanction.
Il convient d'ores et déjà de distinguer cette notion de celle de coaction : le coauteur accomplit la même action que l'auteur alors que le complice participe à cette infraction par une action distincte.
La place de cet article dans le code pénal témoigne de son importance : il figure dans la première partie « législative », au titre 2 « De la Responsabilité pénale ». C'est le dernier article du premier chapitre intitulé « Dispositions générales ». Cet article est donc mis en valeur : il est la participation la moins directe à une infraction, mais peut mettre en jeu la responsabilité pénale.
Il faut également signaler que l'article 121-6 du code pénal dispose que le complice doit être sanctionné comme l'auteur de l'infraction. On peut s'étonner que la sanction de la complicité soit sanctionnée de part sa place dans le code avant même qu'elle soit définie.
Enfin, l'article 121-7 du code pénal ne traite que de la complicité des crimes et délits. Signalons que la complicité de contravention n'est punissable que lorsqu'il s'agit d'une complicité par instruction: elle ne sera donc pas abordée ici.
Cet article comporte deux alinéas :
- le premier alinéa dispose que « est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation » : cet alinéa prévoit la complicité la plus directe c'est-à-dire par aide ou assistance
- le deuxième alinéa dispose qu « est également complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre » : cet alinéa admet l'existence d'une complicité indirecte : la complicité par provocation ou instructions.
Quels sont le champ d'application et les conditions de la complicité d'infraction ?
Il faudra étudier cet article de façon assez linéaire : il conviendra d'étudier d'abord les deux types de complicité que l'article semble dégager (I), puis les conditions de la complicité punissable et les manquements de l'article (II)