Commentaire de l’article L 132-1

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

01/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

11 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions à respecter pour juger une clause d' « abusive »
1. La définition d'une clause abusive
2. La notion du « critère abusif » d'une clause
Les conséquences relatives à la présence d'une clause abusive
1. L'appréciation d'une clause abusive
2. Les clauses abusives réputées « non écrites »

Résumé :

En droit français, l'apport le plus remarquable a été la création de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative à ces clauses s'est inspirée de la loi allemande, notamment des conditions générales d'affaires. Elle reprend en matière de clauses abusives la technique des listes de clauses réputées abusives. Néanmoins, l'essentiel du contentieux en matière de clauses abusives se trouve à l'article L. 132-1 du Code de la consommation, et suivants. Ledit article définit de manière large la clause abusive comme ayant « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ». Le consommateur démontre alors devant le juge civil en quoi la clause crée un déséquilibre en sa défaveur. Si celle-ci est déclarée comme nulle, elle sera alors réputée non écrite, mais ne disparaîtra pas de plein droit du contrat, sauf dans le cas où le juge aura ordonné la cessation de la clause à la demande d'une association de consommateurs.
L'article L.132-1 du Code de consommation, qui met en place un système d'élimination des clauses abusives pouvant exister dans les contrats de consommation, définit également la notion de clauses abusives ainsi les contrats concernés. On peut ainsi s'interroger sur les moyens mis en oeuvre pour juger d'une clause qu'elle est abusive. Il faudra en premier lieu s'attacher aux conditions qui réputent une clause comme étant « abusive » (I) pour ensuite étudier le sort de ces clauses, une fois qu'elles sont présumées abusives (II).