Commentaire de l’article 1359 tiret 1 de l'avant projet de Pierre Catala relatif à la responsabilité du commettant et du préposé

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

23/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La confirmation des conditions de responsabilité du commettant du fait de son préposé
1. Le caractère non intentionnel de la faute commise par le préposé
2. Une faute commise dans le cadre des fonctions du préposé
Néanmoins, l'affirmation, en contradiction avec la jurisprudence en vigueur, de la responsabilité subsidiaire du préposé par rapport à celle du commettant
1. Une responsabilité subsidiaire du commettant en cas de non réparation du dommage par le commettant ou son assureur
2. Une solution privilégiant l'indemnisation de la victime

Résumé :

La construction européenne ne peut se concevoir pleinement qu'en envisageant une uniformisation juridique à l'échelle européenne. De nombreux pays dont l'Allemagne ont ainsi procédé à la refonte de leur droit civil afin de pouvoir influencer la conception future d'un code européen. Notre code civil, datant de 1804, apparaît quant à lui en profond décalage avec notre droit positif. C'est pourquoi, conformément au voeu émis par le président de la République Jacques Chirac à l'occasion de la célébration du bicentenaire du Code civil le 11 mars 2004, et afin de moderniser notre droit, une commission d'universitaires dirigée par le professeur catala a élaboré un avant-projet de réforme du Livre III du Titre III du code civil intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Ce projet traite, entre autres, de la responsabilité extracontractuelle et notamment de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
Aussi l'article 1359 tiré 1 de l'avant-projet énonce-t-il que « le préposé qui sans commettre une faute intentionnelle, a agi dans le cadre de ses fonctions à des fins conformes à ses attributions et sans enfreindre les ordres de son commettant ne peut voir sa responsabilité personnelle engagée par la victime qu'à condition pour celle-ci de prouver qu'elle n'a pas pu obtenir du commettant ni de son assureur réparation de son dommage ». L'article suivant se compose d'un principe assorti d'une limite conditionnelle
Cette disposition ne s'aligne donc pas sur la solution rendue par l'Assemblée plénière le 25 février 2000 dans l'arrêt Costédoat. En effet, alors que la solution jurisprudentielle écartait toute responsabilité personnelle du préposé lorsque les conditions étaient réunies, nécessaires à engager la responsabilité du commettant, le projet catala rend quant à lui subsidiaire la responsabilité du préposé par rapport à celle du commettant. Par ailleurs, la disposition étudiée semble particulièrement intéressante d'un point de vue de l'indemnisation des victimes.
D'une part, l'article semble confirmer les conditions de l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé (I). Cependant, l'article affirme un principe en désaccord avec la jurisprudence en vigueur à savoir la responsabilité subsidiaire du préposé par rapport à celle du commettant (II).