Commentaire de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

27 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les particularités de la nature du référe in futurum
1. L'autonomie du référé in futurum
2. Le motif légitime justifiant le référé in futurum
Le régime de droit commun du référe in futurum
1. Les mesures prononcées
2. L'exécution du référé

Résumé :

L'article 145 du nouveau code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Avant la réforme de la procédure civile de 1958, la doctrine majoritaire estimait qu'il était impossible d'ordonner une mesure d'instruction in futurum car son utilité pouvait n'être qu'éventuel. Pour autant, la jurisprudence admettait, lorsque les conditions du référé étaient réunies à savoir l'urgence et l'absence de préjudice au principal, la désignation d'un expert, voire même ordonner une enquête. En pratique, le domaine de prédilection du « référé préventif » s'exerçait dans le cadre du droit de la construction, avant de s'étendre en matière de droit des sociétés et de responsabilité civile. De la sorte, le référé permettrait d'éviter l'existence de litiges futurs dans ces matières. Cette situation était néanmoins difficilement tenable par la jurisprudence car la lettre du texte alors applicable s'avérait être insuffisante comme base textuelle de ces mesures, ce que dénonçait une partie de la doctrine.
Finalement, l'article 145 a consacré cette mesure. Le référé de l'article 145 est l'unique référé étant par nature totalement préconflictuel, les autres intervenant toujours dans le cadre d'un litige. Ainsi, une mesure d'instruction prononcée sur le fondement de l'article 145 ne peut plus être ordonnée lorsqu'une juridiction de fond est saisie de l'affaire (Com. 15 novembre 1983), sauf si la mesure sollicitée est distincte par son objet et sa cause du litige pendant devant le juge du fond (Com. 16 avril 1991). Il peut être demandé et ce, malgré l'existence valable d'une clause compromissoire ou d'une convention d'arbitrage (Civ. 3e, 20 décembre 1982). Il suffit que le fond du litige relève, du moins pour partie, des juridictions civiles auxquelles appartient le juge des référés (Civ. 1ère, 19 février 1991). On le voit, le domaine d'application de l'article 145 est très large.

Il n'en reste pas moins que l'article 145 figure parmi les textes qui sont communs à l'ensemble des juridictions civiles et malgré ses spécificités, i relève des référés de droit commun, même s'il figure dans les dispositions du code relatives aux mesures d'instruction. Il est donc d'une nature hybride.
L'analyse de l'article 145 du nouveau code de procédure civile permet de mettre en exergue les particularités de sa nature (I), qui contraste avec son régime, qui est commun aux autres référés (II).