Commentaire de l’article 16-1 du code civil : le corps humain

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

05/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le droit au respect de son corps et l'inviolabilité
1. Le principe
2. La relativité du principe
Le droit au respect de son corps et l'extra patrimonialité
1. Le principe
2. La relativité du principe

Résumé :

« Nul ne peut porter atteinte à autrui », pourrait être le principe dégagé par l'article 16- 1 du code civil qui apparut au sein de celui-ci au livre premier (des personnes), titre premier (des droits civils), chapitre 2 (du respect du corps humain), le 29 juillet 1994, lors des lois bioéthiques.
La bioéthique est devenue un sujet d'actualité, suite aux manipulations génétiques effectuées sur les plantes alimentaires, au clonage et à l'utilisation d'embryons humains.
Cet article dispose que : « Chacun a droit au respect de son corps.Le corps humain est inviolable.Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. ». Il constitue donc un texte d'ordre public.
Il concerne essentiellement les personnes physiques, juridiques. C'est un droit de la personnalité (donc extra patrimonial, indisponible, intransmissible, imprescriptible).
Cet article est composé de trois alinéas complémentaires. En effet, le premier dispose que « chacun a droit au respect de son corps » et le deuxième que « le corps humain est inviolable ». La portée du texte n'est donc pas forcément la même puisque l'alinéa premier emploie simplement le terme de « corps » et non pas de « corps humain » comme l'alinéa 2. L'inviolabilité serait plus absolue que le droit au respect. L'alinéa 2 donne plus de certitudes. L'inviolabilité s'applique quelle que soit la décision de la personne.
Selon le législateur, les alinéas 2 et 3 seraient des conséquences de l'alinéa 1.
Cependant l'inviolabilité comporte un certain nombre d'exceptions, comme dans le domaine médical par exemple ou encore la légitime défense.
L'alinéa 3 vient préciser les « éléments et produits » du corps humain. Il ne semble donc pas avoir le même objet que l'alinéa 2 car ce dernier ne précise pas si les éléments et produits sont inviolables. L'alinéa 3 consacre l'extra patrimonialité et non pas l'indisponibilité.
Il conviendrait donc de se poser la question ici, si l'inviolabilité et l'extra patrimonialité du corps sont vraiment consacrées. N'existe-t-il pas des exceptions à ces principes ?
Nous étudierons donc dans un premier temps, le droit au respect de son corps et l'inviolabilité (I), puis dans un second temps, le droit au respect de son corps et l'extra patrimonialité (II).