Commentaire de l'article 1643 du code civil

Date de publication :

20/10/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'article 1643 du code civil Sommaire

 
  1. « Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus ...»
    1. « Il est tenu des vices cachés... »
    2. « ...quand bien même il ne les aurait pas connus... »
  2. « ...à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie »
    1. « Dans ce cas »
    2. « Il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie »

Résumé :

L'article 1643 fait donc partie de la série d'articles de 1641 à 1649 organisant la garantie légale des vices cachés. Si la place traditionnelle de la garantie des vices caché était relativement réduite puisqu'elle concernait surtout les ventes d'animaux atteints de maladies ou les ventes d'immeubles atteints de vices de construction, depuis une trentaine d'années, la garantie des vices cachés est devenue des plus importants foyers du contentieux de la vente. En effet, d'une part, l'apparition de biens technologiques de plus en plus complexes a multiplié les occasions de déception pour l'acheteur, d'autre part, le développement d'un droit protégeant les consommateurs a donné une nouvelle extension jurisprudentielle à la garantie des vices cachés

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A propos de l'auteur :

pencil image Nathalie D. Elève à l'Ecole du barreau
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : université Paris II

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