Commentaire de l'article 1690 du code civil

Date de publication :

09/05/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'article 1690 du code civil Sommaire

 
  1. La rigueur protectrice du formalisme de l'article 1690
    1. La signification ou l'acceptation indispensables
    2. Les conséquences de l'absence du formalisme de l'article 1690
  2. Un formalisme restrictif
    1. L'exigence formelle d'une publicité pour la protection des tiers
    2. L'assouplissement jurisprudentiel du formalisme

Résumé :

Le but poursuivit par le législateur est de prévenir, de la cession de créance, le débiteur cédé et les autres tiers intéressés. L'article 1690 repose donc sur l'idée de publicité. Mais ce mécanisme de publicité est compris de manière assez limitative (I), cette publicité étant par ailleurs cantonnée dans un formalisme restrictif (II) qui ne permet pas une lecture extensive de celui-ci

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A propos de l'auteur :

pencil image Nina A. ETUDIANTE
Niveau :Expert Etude suivie : Droit bancaire Ecole, université : UNIVERSITE EVRY

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