Commentaire de l’article 2 7 de la Charte des Nations Unies

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les caractéristiques du concept de non intervention dans l'article 2 7
1. Le champ d'application de l'article
2. Le concept d'intervention
Les difficultés attachées à la mise en place de l'article 2 7
1. La question de la compétence nationale
2. Les mesures de coercition prévues au chapitre VII

Résumé :

L'article présenté ici n'est pas novateur, en effet le principe de non intervention qu'il contient était déjà présent dans le Pacte de la Société des nations (SDN). Il fait, effectivement, référence à l'article 15 8 de ce Pacte (concernant l'action du Conseil) qui disposait :
« Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution ». Il apparu alors nécessaire de faire figurer dans le projet de la charte des nations unies une clause inspirée de cet article du Pacte de la SDN dans l'espoir d'interdire à ce qui sera le Conseil de sécurité de s'immiscer dans des différends concernant des affaires purement internes. Il était d'autant plus important d'introduire ce principe dans la charte qu'il était envisagé dans les procédures de règlement pacifique des différends de priver les parties de tout droit de vote au Conseil.
Dans leur premier commentaire de la charte, Leland M. GOODRICH et Edvard HAMBRO indiquaient : « le sens de la disposition est que l'Organisation ne doit faire aucun usage de son autorité, ni même faire une recommandation, lorsqu'elle est en présence d'une question qui relève essentiellement de la compétence nationale d'un Etat » .