Commentaire de l’article 20 de la loi du 5 mars 2007

La loi du 5 mars 2007 sur l'équilibre de la procédure pénale tire son origine dans la tristement célèbre « affaire Outreau ». Suite à ce dossier judicaire particulièrement médiatique, diverses commissions ont vu le jour afin de faire un point sur un droit de la procédure pénal défaillant. Ainsi c'est sur la base du rapport Viout, procureur général de la Cour d'appel de Lyon, de la commission d'enquête parlementaire et des propositions faites par M. Clément alors garde des Sceaux que cette loi a vu le jour. Diverses mesures opérant de grands changements ont vu le jour afin par exemple de limiter le recours à la détention provisoire, d'améliorer le déroulement des informations en renforçant le caractère contradictoire de celle-ci et enfin cette réforme a eu pour objet de prévenir les plaintes av constitution de partie civile injustifiée ou abusive. . C'est ainsi que le législateur, par ce dernier objectif a entendu remettre en question le principe contenu à l'article 4 du code de procédure pénal et que l'on résume selon l'adage « la pénal tient le civil en l'état ». Depuis le 19ème siècle il est admis qu'un même acte peut revêtir une qualification pénale et être poursuivie devant les juridictions pénales tout en faisant l'objet d'une action devant les juridictions civiles. Toutefois, dès lors que la décision pénale pouvait avoir des répercussions sur celle rendue au civil, le juge civil devait surseoir à statuer tant que le juge pénal ne s'était pas prononcé sur l'affaire.