Commentaire de l’article 2000 du Code civil

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

15/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Du domaine d'application de l'article 2000 du code civil
1. Les obligations du mandant résultant de l'article 2000 du code civil, différenciation des autres obligations du mandant vis-à vis du mandataire
2. Une acceptation extensive des pertes
Le caractère supplétif de l'article 2000
1. L'existence d'un forfait convenu entre les parties
2. Les cas d'exclusion justifiés par l'absence de diligence des parties

Résumé :

Dans l'esprit des rédacteurs du code civil, le contrat de mandat était conçu comme un service d'ami, fondé seulement sur la confiance et donc présumé à titre gratuit. Mais le contrat de mandat "s'est professionnalisé" sous la double impulsion du développement de l'activité économique et de la complexité croissante de la vie juridique. Le contrat de mandat est désormais un contrat d'affaires, support de l'activité de nombreux professionnels. Les règles générales du code civil n'ont pas permis de faire face à cette complexification du mandat, des règles particulières sont apparues pour certaines professions et la jurisprudence a terminé de compléter ces dispositions légales.
Le contrat de mandat est défini par l'article 1984 du code civil comme "l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom". Mais la doctrine s'accorde à reconnaître l'insuffisance de la définition du mandat proposée par l'article 1984 du code civil, de sorte que le contrat de mandat doit plutôt se définir comme le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques. La personne qui ne dispose pas de ce pouvoir d'accomplir des actes juridiques n'est pas un mandataire. Le mandataire représente le mandant et cette qualité n'est pas ignorée par le tiers avec lequel il traite, seul le mandant tirant bénéfice de l'opération mais en supportant également les risques. L'article 2000 du code civil fait partie des articles traitant des obligations du mandant à l'égard du mandataire, il prévoit que "le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable". Cet article a donné lieu à un important contentieux, notamment entre les compagnies pétrolières et les gérants de station service mandatés par les dites compagnies pour vendre en leur nom et pour leur compte, des produits pétroliers. Mais quelles sont les situations où l'article 2000 a vocation à jouer? Autrement dit dans quels cas le mandant est il tenu d'indemniser le mandataire des pertes subies à l'occasion de l'exécution du mandat ?
Pour se faire, nous tenterons de déterminer le domaine d'application de l'article 2000 du code civil notamment quant aux pertes indemnisables (I) puis il conviendra d'examiner le caractère supplétif de cet article qui emportera des conséquences nécessaires quant aux cas où le mandant devra ou non indemniser le mandataire (II).