Commentaire de l’article 221 du code civil

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

20/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

29 fois

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Sommaire :

Sommaire

Liberté d'ouvrir un compte.
1. Domaine personnel de la liberté.
2. Domaine matériel de la liberté.
Liberté de faire fonctionner un compte.
1. Moyen de la liberté : présomption.
2. Durée de la liberté : après la dissolution du mariage.

Résumé :

L'homme et la femme ont pendant très longtemps été traités de manière différente dans de nombreux domaines. Tel était le cas en cas de mariage où la femme a été jusqu'à très récemment inférieure à son mari quant à ses pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. Aujourd'hui la tendance est à la volonté d'égalité entre l'homme et la femme au cours du mariage.
Aujourd'hui l'article 221 du code civil dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et titres en dépôt. ». L'article 221 énonce un droit aux époux qui est celui de disposer d'un compte personnel.
Cet article se situe dans le premier livre du code civil relatif aux personnes et plus précisément dans le titre V intitulé « du mariage » et dans le chapitre VI de ce titre relatif aux devoirs et droits respectifs des époux. Ce chapitre VI est considéré par la doctrine comme constituant le régime primaire impératif du mariage. Cette expression n'est pas une appellation officielle mais une appellation doctrinale. Le régime primaire est un effet direct, inéluctable du mariage. Tous les époux, quel que soit le régime matrimonial choisi, disposent de ces droits et devoirs.
L'article 221 du code civil a été modifié plusieurs fois. Avant 1965, la femme devait avoir l'accord de son époux pour se faire ouvrir un compte et seul le mari pouvait disposer seul des fonds. La loi du 13 juillet 1965 a permis à la femme d'être l'égale de l'homme dans de nombreux domaines dont le domaine bancaire et accorde aux époux une autonomie dans ce domaine. La loi du 23 décembre 1985 n'a effectué que quelques retouches sur le texte, elle n'a pas modifié le principe de l'autonomie bancaire des époux. Elle a modifié l'alinéa 2 relatif au fonctionnement du compte.