Commentaire de l’article 2305 de l’avant projet Grimaldi

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

25/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

L'exigence de proportionnalité du cautionnement de l'art. 2305 : le combiné des dispositions existantes
1. La consécration législative de l'exclusion des cautions averties
2. L'affirmation de la solution jurisprudentielle : la réductibilité comme sanction
Le rétablissement d'un équilibre auparavant fragilisé entre créancier et caution
1. La caution à l'abri d'un contrat disproportionné
2. Le créancier protégé de la déchéance du contrat

Résumé :

Le droit des suretés a été une des branches les plus mouvementée du code civil depuis une cinquantaine d'années. En effet, après une période stable ayant suivi sa création, le droit des suretés s'est vu évoluer parallèlement à l'évolution de la société. Le protectionnisme envers les consommateurs a entrainé un bouleversement du système, de par une multiplication de lois entrainant les créanciers, dans le cadre des suretés personnelles, à se détourner du classique cautionnement. Cette multiplication de lois a entrainé une réaction jurisprudentielle qui a cherché à retrouver un équilibre entre protection du créancier et protection de la caution. La loi du 1er aout 2003, en intégrant dans le code de la consommation de nouvelles règles de protection des cautions très rigoureuses, a balayé cet équilibre établi. Ainsi, le contexte s'aggravant, une réforme a vu le jour dans un souci de cohérence et de lisibilité. C'est ainsi qu'en 2003, la chancellerie a mis en place un groupe de travail présidé par le doyen grimaldi pour réécrire la partie du code civil relative aux suretés. Suite à l'avant projet ressorti de ce groupe de travail, le parlement par la loi d'habilitation du 26 juillet 2005 a habilité le gouvernement à mettre en oeuvre le droit des suretés réelles laissant de coté la partie du projet relatif aux suretés personnelles. De ce fait, l'ordonnance du 23 mars 2006 dispose d'un domaine beaucoup plus restreint que le projet initial. Il y a eu uniquement déplacement, à droit constant, du cautionnement dans un nouveau chapitre. Les articles 2011 et s. disparaissent ainsi pour laisser place aux articles 2288 à 2320.