Commentaire de l’article 310-1 du Code civil

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

03/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

13 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'égalité des filiations
1. Suprématie du mariage et discrimination
2. Evolution des moeurs
3. Egalité des statuts
Limites de cette égalité
1. La question des droits et des devoirs des enfants
2. Etablissement du lien de filiation
3. Evolution de la loi

Résumé :

L'article 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ».
En l'espèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père : elle fonde la parenté. La filiation confère aux enfants un statut juridique déterminé sur le plan patrimonial et extrapatrimonial. C'est-à-dire qu'elle fournit aux enfants une certaine protection, une certaine sécurité, mais en contrepartie elle leur impose des obligations à caractère moral.
Cependant, pour posséder ces droits et ces devoirs, il faut que la filiation soit légalement établie, c'est-à-dire qu'elle doit être prouvée conformément aux exigences de la loi.
Cet article, issu de la loi du 4 mars 2002, est situé dans le chapitre 1er du titre VII du livre Ier du code civil. Il est placé avant la section 1, en tête des « Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle », compte tenu de son importance emblématique. En effet il met fin aux discriminations qui existaient autrefois entre les enfants adoptés, les enfants « adultérins » (naturels) et les enfants légitimes.
La filiation juridique se distingue ainsi de la filiation affective. Cette dernière n'a pas d'existence légale, puisqu'elle n'est pas officiellement constatée. La filiation juridique correspond à la filiation par le sang qui procède d'une relation entre un homme et une femme mariés (filiation légitime) ou non mariés (filiation naturelle). Mais le droit admet aussi qu'un lien de filiation artificiel soit créé entre un enfant et une personne ou un couple qui lui sont génétiquement étrangers, la filiation adoptive.
Cette nouvelle égalité entre les filiations, constituées comme telles au regard de la loi, favorise-t-elle une égalité des droits et aussi des devoirs entre ces enfants ?
Ainsi nous verrons en quoi cet article pose un principe essentiel, celui de l'égalité entre les filiations. Nous nous attacherons à définir le contexte qui a poussé le législateur à concevoir cet article, et nous expliquerons en quoi cet article constitue une évolution essentielle du droit français.
Puis nous nous interrogerons sur les limites de cet article, en mettant en avant le paradoxe suivant : vu que l'article 310-1 annonce le principe d'égalité dans les droits et les devoirs, quelle est désormais l'utilité de la légitimation ? Nous montrerons que tous les enfants n'ont pas la même facilité pour établir leur filiation, et qu'enfin cet article n'a pas réussi à être un aboutissement en soi, puisque les législateurs ont trouvé nécessaire de modifier à nouveau cette partie du code civil sur la filiation.