Commentaire de l’article L 321-1 du Code du travail

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

09/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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41 fois

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Sommaire :

Sommaire

Qualification du licenciement économique
1. Critère négatif explicite du motif non inhérent à la personne
2. Critère positif déduit
Justification du licenciement économique
1. Un élément matériel d'interprétation stricte
2. Un élément causal cumulatif d'interprétation large

Résumé :

Les critères du licenciement économique sont posés à l'article L 321-1 du code du travail, duquel on peut légitimement affirmer qu'il a connu un certain nombre de modifications, depuis quelques années. Ce texte reste au coeur de nombreuses polémiques.
Alors que la jurisprudence qui avait construit une interprétation approfondie et stable des critères énoncés dans l'alinéa premier, la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002 apportait une nouvelle définition du motif économique de licenciement, loi à laquelle J.-E. Ray délivrait « la Palme d'Or mondiale de la complexité et donc de l'insécurité juridique et judiciaire ».
Elle est alors rapidement et curieusement suspendue avec la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui fait resurgir les dispositions abrogées et renvoie à une législation future.
C'est la loi du 18 janvier 2005 qui abroge définitivement les innovations majeures de la loi de 2002, et qui donne à l'article L321-1 alinéa premier sa forme et son contenu actuels.
Celui-ci dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié », il s'agit là d'un critère d'identification négatif, condition préalable. Le licenciement devant résulter « d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail », est ici énoncé un critère matériel. Cet élément matériel qui doit être consécutif « notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques », se cumule donc à un élément causal.
La question qui doit naturellement être posée est celle de l'identification du licenciement économique : à quoi reconnaît on un licenciement économique ? Mais doit immédiatement suivre une seconde question, celle de la légitimité de la mise en oeuvre d'un licenciement économique : quels sont, autrement dit, les éléments qui permettent de justifier un licenciement économique ?
L'article L. 321-1 en fournit les réponses dans son premier alinéa, il traite d'abord de la qualification du licenciement économique (I) avant d'exposer les critères d'un licenciement économique justifié (II)