Commentaire de l’article 341-4 du code de la consommation

La mise en oeuvre d'un cautionnement peut être cause de ruine pour la caution. En effet, il peut endetter une caution à vie s'il est illimité ou encore s'il dépasse les capacités financières de la caution. Face à ce constat et dans une logique d'équilibre dans les relations contractuelles, le législateur et la jurisprudence ont tenté d'imposer dans notre droit un principe de proportionnalité. Ce principe signifie que le créancier ne doit pas commettre d'abus lorsqu'il sollicite l'engagement d'une caution, le cautionnement ne doit en réalité pas avoir de caractère excessif. Pour cela, il faut vérifier le rapport entre l'étendue de l'engagement demandé à la caution et ses revenus ainsi que son patrimoine.

La reconnaissance d'un tel principe visant en premier lieu la protection de la caution s'est faite en trois temps. C'est d'abord le législateur qui est intervenu en insérant une disposition spécifique dans le code de la consommation, l'article 313-10, qui n'avait vocation à s'appliquer qu'aux cautionnements de crédit à la consommation. Puis, la jurisprudence a conféré au principe une portée plus générale, elle a en effet admis que la caution pouvait rechercher la responsabilité contractuelle du créancier qui lui avait fait souscrire un cautionnement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine. Enfin, la loi du 1 août 2003 est récemment venue généraliser ce principe à toutes les cautions personnes physiques s'engageant envers un créancier professionnel. L'article 341-4 du code de la consommation dispose en effet que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Cette disposition reprend l'article L.313-10 du code de la consommation mais ne limite pas l'application du principe aux seuls cautionnements de crédit à la consommation. Dès lors, il est légitime de s'interroger quant au champ d'application de ce nouvel article, mais aussi d'envisager les conséquences de cette disposition.