Commentaire de l'article 410 du Code de procédure pénale

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

14/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le principe de la comparution personnelle du prévenu
1. L'obligation de comparution personnelle
2. Atténuation du principe de la comparution personnelle du prévenu
Effets de la non-comparution du prévenu
1. La sanction de la non comparution : un jugement contradictoire à signifier
2. La défense du prévenu absent

Résumé :

La phase de jugement est la dernière des quatre grandes phases de la procédure pénale après l'enquête, la poursuite et l'instruction.
Le déroulement du jugement obéit à des règles essentielles telles que l'impartialité de la juridiction ou encore la comparution du prévenu. Cette règle est notamment prévue à l'article 410 du code de procédure pénale en ce qui concerne le jugement des délits devant le tribunal correctionnel.

Selon cet article, « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560.
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411. »

Il convient d'indiquer que la comparution consiste pour la partie à se présenter personnellement devant la juridiction, elle se distingue de l'assistance et de la représentation. Ainsi, l'assistance est le droit d'être assisté par un avocat et la représentation de la partie consiste en l'aptitude de l'avocat de la partie d'agir pour son client en son absence devant la juridiction.
Toutefois, la règle reste la comparution personnelle du prévenu. Cette règle est nécessaire au respect du contradictoire et à l'exercice des droits de la défense, c'est pourquoi, l'article 410 du CPP pose le principe de la comparution personnelle du prévenu, (I) et que son non respect n'est pas sans conséquence pour celui-ci (II).