Commentaire de l'article 415 du Code Civil : les mineurs et les majeurs protégés

Une personne au cours de sa vie peut souffrir d'une altération plus ou moins importante, passagère ou continue de ses facultés physiques ou mentales. Que cette personne soit mineure ou majeure, la loi intervient depuis longtemps en instaurant une série de dispositions ayant pour objet l'assistance et la protection. Déjà dans l'Ancien droit comme dans le code Napoléon, le droit des incapacités existait mais avait surtout pour objet de protéger les biens de l'incapable afin de « conserver les biens dans les familles ». Les lois de 1964-1968, rédigées par Jean Carbonnier, avaient déjà réformé le droit des incapacités concernant la protection de leur patrimoine et surtout en prenant en compte pour la première fois la protection de la personne même de l'incapable. Dans un souci d'attention supplémentaire, le terme de majeur incapable devait d'ailleurs devenir le terme de majeur protégé. Cette législation qui est passée pour un modèle pendant longtemps a été contestée depuis une vingtaine d'années, en raison d'une différence de la nature même de la personne à protéger. En effet les majeurs protégés de notre époque ne sont plus tellement les « aliénés » du code Napoléon, mais de plus en plus des personnes âgées et des vieillards diminués, en raison de la durée de vie plus longue qu'elle ne l'était naguère. Le législateur devait donc s'adapter et c'est ainsi qu'après une longue étude d'une dizaine d'années, une nouvelle loi a été promulguée le 5 Mars 2007, qui est venue réformer le régime des majeurs protégés. Cette loi très attendue ne rentrera cependant en vigueur que le 1er Janvier 2009. Le droit positif reste donc encore pour l'heure la loi du 3 Janvier 1968 instituant les trois régimes de protection du majeur que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La loi de 2007 va disposer de plusieurs nouveautés, notamment en matière de protection des droits patrimoniaux.
L'article 415 va trouver son insertion dans le chapitre premier contenant les dispositions générales du titre onzième du code civil consacré à la « majorité et aux majeurs protégés par la loi ». Plus précisément, il introduit la deuxième section de ce chapitre en se consacrant aux « dispositions communes aux majeurs protégés ». Composé de quatre alinéas, l'article 415 est assez général dans le sens où il ne va pas spécifier en lui-même des dispositions à prendre concernant l'état des personnes susceptibles de bénéficier d'un régime de protection, ni des conditions d'application de ces éventuelles dispositions. Il va cependant rappeler d'importantes notions telles que la protection de la personne majeure et de ses biens. Il va aussi introduire d'importants principes de respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux. Enfin, cette protection est spécifiée dans le dernier alinéa comme étant un devoir des familles et des collectivités publiques.
La loi de 1968 n'ayant pas étendu expressément ses prérogatives à la protection personnelle de l'incapable, le travail a donc été pour le législateur de dépasser le cadre jurisprudentiel relatif à la protection de la personne du majeur protégé pour la définir dans le code civil par une prise en compte effective qui était devenue nécessaire.
Ainsi nous verrons dans une première partie quels sont les domaines de protection que va précisément définir l'article 415 (I), avant d'étudier les finalités de cette protection et l'importance du rôle que la famille aura à tenir à ce titre (II).