Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce

Date de publication :

20/10/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce Sommaire

 
  1. Le principe de l'inopposabilité des exceptions
    1. Nature des exceptions inopposables
    2. Le bénéficiaire du principe d'inopposabilité des exceptions : le porteur d'une lettre de change acceptée
  2. Les exceptions au principe
    1. La notion de mauvaise foi
    2. Mise en oeuvre de la mauvaise foi

Résumé :

L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du concilier cet objectif avec la définition d'une nécessaire protection du tiré face au porteur de mauvaise foi. Nous verrons donc, dans un premier temps, le principe de l'inopposabilité des exceptions (I) puis, nous envisagerons les exceptions à ce principe prévues par l'article L. 511-12 (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Nathalie D. Elève à l'Ecole du barreau
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : université Paris II

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