Commentaire de l’article 524 du Code civil

Le livre 2e du code civil qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété, en son titre 1er sur la distinction des biens, est ouvert par l'article 516 qui dispose : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Mais cette summa divisio s'attachant au critère physique des biens ne permet pas de se rendre compte de certaines spécificités comme la mobilisation par anticipation ou l'immobilisation par destination. C'est cette dernière qu'illustre l'article 524 du code civil, tiré de la loi du 6 janvier 1999 à commenter. C'est une fiction juridique où un bien accessoire meuble est assimilé à un bien principal immeuble afin de rendre compte de l'ensemble réel qu'ils forment. Ce meuble est alors qualifié d'immeuble par destination. L 'article 517 du code civil annonce cette catégorie et les articles 524 et 525 du même code en indiquent les deux composantes : les rapports de destination fonctionnel et matériel.
Mais par quel moyen un meuble peut-il être qualifié d'immeuble et bénéficier du même statut ?
L'immobilisation par destination présente l'intérêt de donner à certains meubles un statut d'immeuble. Les règles qui leur sont applicables sont donc celles relatives à un immeuble. Par exemple, ils peuvent être hypothéqués comme un immeuble. A contrario, ils ne peuvent faire l'objet de saisie mobilière.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord le principe de l'immobilisation par destination (I), puis les affectations de meubles au service d'un immeuble (II).