Commentaire d’article 595 du c.civ

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

16/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

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Sommaire :

Sommaire

La possibilité pour l'usufruitier de conclure certains baux
1. Possibilité pour l'usufruitier de céder le droit
2. Le nu-propriétaire protégé par l'application de certaines conditions
La nécessite pour l'usufruitier d'obtenir l'accord du nu propriétaire
1. L'administration avec accord du propriétaire
2. La protection du propriétaire limité par la législation

Résumé :

L'usufruit est le droit que possède quelqu'un de jouir d'une chose, la chose en question appartenant à autrui. Le bénéficiaire s'appelle l'usufruitier. Le propriétaire est appelé nu- propriétaire. L'usufruit est un droit réel, c'est-à-dire que son objet porte sur une chose matérielle. Il y a donc un rapport entre un sujet de droit et une chose: meuble, immeuble, biens incorporels. L'usufruitier a un droit direct sur la chose, il peut s'en servir (usus) et en jouir (fructus). Il se distingue donc du droit d'habitation, car ses droits sont plus étendus.
Mais l'usufruitier n'a pas l'abusus, qui est une prérogative du propriétaire. Ainsi, l'usufruitier ne peut pas disposer de la chose, ni juridiquement, en la vendant, par exemple, ni matériellement, en la détruisant.
L'usufruit est un droit temporaire, au maximum viager. Conféré à une personne, il disparaît avec elle. Étant attaché à la personne de son titulaire, il ne saurait pas se transmettre pour cause de mort. Lorsque son titulaire meurt, l'usufruit s'éteint définitivement. Si l'usufruit était assorti d'un terme, il s'éteint au terme, ou à la mort de l'usufruitier, si celui-ci meurt avant le terme.
L'usufruitier peut donc utiliser la chose, mais doit respecter des conditions. Ainsi, il doit se comporter en bon père de famille, conserver la substance de la chose sur laquelle porte l'usufruit et entretenir le bien.
Ce qui manque à l'usufruitier par rapport au propriétaire, c'est le droit de disposer du bien. Il peut disposer de son usufruit mais pas du bien dont la plénitude de droit reviendra au nu- propriétaire. Ce manque se fait sentir dans la détermination des actes matériels et des actes juridiques que peut accomplir l'usufruitier. L'analyse portera plus particulièrement sur les actes juridiques. En effet, les actes de disposition sur la chose lui sont interdits parce qu'il ne peut transférer à autrui un droit de propriété qu'il n'a pas lui-même. Il ne peut disposer que de ses droits sur la chose. Toutefois, il peut disposer de l'usufruit. Mais sur la chose objet de l'usufruit, il ne peut faire que des actes d'administration des actes d'exploitation normale destinés à en retirer les fruits sans épuiser le bien.
L'article 595 du c.civ, prévoit un régime particulier concernant la conclusion de baux ruraux.
La question qui se pose alors et de savoir comment se définie l'administration par rapport à la disposition ? La conclusion d'un contrat de bail constitue t-il un acte de disposition ou d'administration ?
Il faut alors déterminer dans ce cas quels sont les baux, sont des actes qui correspondent à l'administration et dans quels autres se sont des actes de dispositions qui vont au-delà des prérogatives de l'usufruitier.

L'article 595 du c.civ prévoit que dans certains cas, l'usufruitier peut conclure des contrats de bail (I), mais au contraire il stipule que dans d'autre cas il est dans l'obligation de se soumettre à l'accord du nu-propriétaire (II).