Commentaire de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

24/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'article 6 1 : les règles du procès équitable
1. L'équité comme cadre du procès
2. Le principe d'équité en cours de procédure
Le procès équitable en matière de justice pénale et les garanties accordées à l'accusé discutés dans les alinéas 6 2 et 6 3
1. La présomption d'innocence (6 2)
2. Les droits de la défense

Résumé :

article 6 : le droit à un procès équitable
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
-a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
-b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
-c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
-d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
-e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. »

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fonde la protection européenne des droits de l'homme. Signé à Rome le 4 novembre 1950 et entré en vigueur trois ans plus tard, ce traité multilatéral, conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe, s'inspire de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et fait figure de véritable instrument de référence pour l'Union européenne, en matière de respect des droits de l'homme, de prééminence du droit et de démocratie.
Proposant une garantie effective des droits qu'elle proclame par l'intermédiaire de la Cour européenne des droits de l'homme, la convention affirme donc comme principe majeur la prééminence du droit. Or cela ne peut être concevable sans la possibilité d'accéder à une justice indépendante et impartiale, c'est-à-dire sans la garantie d'un procès équitable. C'est ce dernier droit que vient consacrer l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et l'ensemble de la jurisprudence de la Cour européenne qui en a découlé.
Ainsi, l'article 6 établit, dans son premier alinéa, les règles du procès équitable de manière générale, avant de préciser, dans ses deux autres alinéa, les droits que suppose l'équité en matière de justice pénale en particulier le droit à la présomption d'innocence et les droits de la défense.