Commentaire. Article 7 de la loi du 30 Ventose de l'An XII

Cet article abroge expressément et en un bloc l'ancien Droit hérité de l'ancien régime, jugé trop disparate et pas assez effectif. D'un autre côté cependant, il n'abroge pas le Droit révolutionnaire qui subsiste, ses dispositions n'étant pas contraires au Code Civil. L'opinion politique de l'époque, adhérant à ces penchants révolutionnaires a donc été favorable à la mise en application effective de cet article qui constituait véritablement une garantie d'ordre juridique grâce à la loi. Par ailleurs, cet article n'a pas seulement eu pour conséquence d'uniformiser les règles mais il a aussi unifié les pratiques. Cette disposition a également renforcé l'assise du pouvoir judiciaire jusqu'à aujourd'hui