Commentaire de l’article 815-3 du Code civil

Date de publication :

13/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l’article 815-3 du Code civil  Sommaire

 
  1. L'assouplissement de la règle de l'unanimité pour certains actes
    1. Des actes relevant de l'exploitation normale des biens indivis
    2. Le formalisme de la notification
  2. Le maintien de l'unanimité pour les actes les plus graves
    1. L'unanimité requise pour les actes les plus graves
    2. La reprise de la technique du mandat tacite par l'article 815-3 modifié

Résumé :

Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant l'organisation de l'indivision, la règle était simple : pour tous les actes d'administration et de disposition sur les biens indivis, il fallait l'unanimité des indivisaires. Avec cette loi, le législateur conserve toujours le principe de l'absence de pouvoir d'un indivisaire seul. Néanmoins, elle restreint le champ d'application de la règle de l'unanimité. Celle-ci subsiste pour les actes les plus graves.
On retrouve une telle solution au nouvel article 815-3 du code civil.
Quels sont donc les changements apportés par la loi de 2006 concernant la prise d'actes d'administration et de disposition ?
Ce nouvel article 815-3 prévoit que pour certains actes, la majorité des 2/3 suffit (I). Cet assouplissement est écarté pour les actes les plus graves (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre L. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Faculté de Droit Paris II Panthéon-Assas

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