Commentaire de l’article 89-5 de la Constitution de 1958

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

26/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

L'alinéa 5 de l'article 89, pensé comme limite juridique au pouvoir constituant dérivé
1. La nécessité de protéger le régime républicain, souci constant des constituants français
2. Des précédents qui légitiment l'existence de cet alinéa
Une garantie davantage symbolique que véritablement contraignante
1. La mutabilité des lois organiques même
2. Le rejet d'une conception extensive et contraignante de l'alinéa 5

Résumé :

Si la constitution de la Ve République prévoit le mécanisme de sa propre révision au titre XVI, elle établit également des conditions contraignantes, afin d'éviter de trop fréquentes révisions, susceptibles de déstabiliser le régime. La procédure est ainsi basée sur des organes extraordinaires (le Congrès par exemple), et sur une procédure différente de celle d'adoption des lois ordinaires (le référendum par exemple).
L'article 89 de la constitution définit les modalités de la révision constitutionnelle dans le cadre de la procédure dite de « révision normale », par opposition à la « procédure exceptionnelle » relative à l'article 11. Or, paradoxalement, ce sont sur ces procédures d'exception que s'appuyèrent les deux premières révisions constitutionnelles menées par le Général De Gaulle. Le recours à l'article 89 n'intervint pour la première fois qu'en 1963. Cependant, il fut par la suite beaucoup plus utilisé, voire même banalisé. Sa dernière utilisation s'inscrit dans le cadre de la réforme quinquennale, en 2000.
L'article 89 instaure plusieurs modes de révision constitutionnelle, mais définit également très précisément le cadre juridique de la révision et ses limites, notamment la « forme républicaine du gouvernement » qui ne peut être sujette à modification (al.5).
Quel sens et quelle portée donner à cet alinéa qui clôt le texte constitutionnel? Peut-il être considéré comme une véritable contrainte juridique?
I) L'alinéa 5 de l'article 89, pensé comme limite juridique au pouvoir constituant dérivé...
II) une garantie davantage symbolique que véritablement contraignante.