Commentaire d'article : Article 55 de la Constitution

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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25 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions de la supériorité des traités internationaux sur la loi
1. La validité des traités
2. La condition de réciprocité
La mise en application de la valeur supralégislative des traités
1. Les conflits entre lois et traités
2. Le cas particulier du droit communautaire

Résumé :

Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome instaurant la Communauté Economique Européenne, héritière de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier de 1951 et ancêtre de l'Union Européenne. Un peu plus d'un an plus tard, le 4 octobre 1958, la constitution de la V ème République entre en vigueur après avoir été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Dans le titre VI, le texte évoque les traités internationaux. Ainsi, l'article 55 confère aux accords internationaux "régulièrement ratifiés" une valeur supralégislative. En effet, en analysant les traités comme des conventions entre Etats, il paraît logique que, comme en droit privé, ils ne puissent être modifiés par une volonté unilatérale. Comme le fait remarquer J. Carbonnier, il est d'ailleurs fort probable que cet article 55 ait pour origine la volonté de la France de rassurer "ses co-contractants en les assurant qu'elle ne s'affranchirait pas de ses engagements en arguant de ses lois internes". La Communauté Economique Européenne était encore très jeune, sa capacité à produire du droit était embryonnaire et le constituant de l'époque ne pouvait prévoir l'importance que cette communauté allait prendre notamment en matière de droit. Avec le temps, l'interprétation de l'article 55 aura des effets inattendus et permettra d'ouvrir la porte au droit européen et donc au pluralisme juridique. Avec l'article 88, il permet de justifier la supériorité du droit communautaire, dérivé ou non, sur le droit national.

L'article 55 et ses interprétations constituent donc un sujet brûlant. Dans quelles conditions les traités internationaux sont-ils supérieurs à la loi? Comment va s'exercer cette supériorité?