Commentaire de l'article concernant les clauses d'agréments dans une SA (art. L. 228-23 du C. com.)

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

03/02/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les clauses d'agréments, un moyen efficace pour stabiliser le capital et le pouvoir
1. Un moyen implicite de verrouiller le capital et le pouvoir
2. Le champ d'application des clauses d'agréments renforcés par l'ordonnance de 2004
Les clauses d'agréments, des restrictions statutaires qui demeurent cependant largement limitées et encadrées
1. Des clauses encadrées sur le fond
2. Des clauses qui n'emprisonnent pas les actionnaires cédants

Résumé :

La cession ou la transmission des droits sociaux entraîne une modification du cercle des associés, parties au contrat de société. Il arrive que cette opération soit soumise à l'agrément des autres associés ou de la société par le biais d'une « clause d'agrément ». L'admission des clauses d'agréments dans les sociétés anonymes, a suscité de nombreux débats car à première vue cela allait à l'encontre du caractère précisément « anonymes » des ces sociétés.
Ainsi, on peut d'interroger sur la légitimité d'une telle clause: violent-elles le principe de libre negociabilité des actions?
En réalité non, car elles constituent plutôt un moyen efficace de contrôler l'actionnariat d'une entreprise, souhait tout à fait louable et nécessaire (I), mais pour autant, ces clauses ne violent pas le principe de libre négociabilité des actions car leur domaine d'application reste largement encadré et limité (II).