Commentaire articles 1121-3 et 1121-4 de l’avant projet de réforme du Code civil

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

31/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le principe : un retour à la jurisprudence ancienne
1. La nécessité de pouvoir déterminer l'objet
2. La nécessité d'un accord de volonté
Le tempérament : une exception restrictive
1. La possibilité de la détermination unilatérale du prix
2. Les restrictions apportées à cette possibilité

Résumé :

Le projet Catala consiste en une codification doctrinale du droit français qui cherche à réformer et à codifier des solutions consacrées par la jurisprudence. Les articles 1121-3 à 1121-6 traitent de l'objet de l'obligation. Les articles 1121-3 et 1121-4 disposent respectivement que « l'obligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l'étendue de l'engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l'une des parties » et que « dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, il peut toutefois être convenu qui le prix des prestations offertes par le créancier sera déterminé par celui-ci lors de chaque fourniture, fût-ce par référence à ses propres tarifs, à charge pour lui, en cas de contestation, d'en justifier le montant à première demande du débiteur faite par écrit avec avis de réception ».
Alors que la jurisprudence française admet depuis quatre arrêts d'assemblée plénière du 1er décembre 1995 que l'article 1129 du code civil est inapplicable au prix et que l'annulation du contrat ne peut pas être obtenue pour indétermination du prix, mais qu'une résiliation peut être accordée par le juge en cas d'abus, l'avant projet de réforme du code civil semble revenir à la solution antérieure en instaurant une procédure complexe qui s'explique par une traditionnelle méfiance à l'égard du juge.
En quoi les articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant projet de réforme du code civil opèrent-t-ils un retour aux idées traditionnelles en ce qui concerne la détermination de l'objet du contrat ?
Si l'article 1121-3 énonce un principe qui reprend les solutions jurisprudentielles françaises anciennes (I), l'article 1121-4 y ajoute un tempérament qui reste restrictif (II).