Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code Civil

Bien qu'intéressant en partie la procédure civile, les causes d'interruption de la prescription se trouvent dans le code civil aux articles 2242 à 2250. Ces textes se trouvent dans le titre vingtième du code civil, intitulé « De la prescription et de la possession ». Il semble donc que dans l'esprit du législateur, possession et prescription soient deux notions indissociables (sans doute en raison de l'existence du mécanisme de la prescription acquisitive).
Nous limiterons notre étude sur les causes d'interruption de la prescription aux seuls articles 2244 à 2247. Ces articles sont pour l'essentiel issus de la loi du 9 juillet 1975, excepté l'article 2244 qui a été modifié en partie par la loi du 5 juillet 1985. Le législateur a donc volontairement fait le choix de maintenir les articles intéressant la prescription dans le code civil.
Les articles 2244 à 2247 sont relatifs aux causes qui interrompent la prescription. Ainsi, la prescription est un mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un certain laps de temps ; il convient donc de distinguer la prescription acquisitive (qui mène à l'acquisition d'un droit réel principal après écoulement d'un certain délai) de la prescription extinctive (qui entraîne du droit par non-usage de droit pendant un certain laps de temps) qui pourtant, connaissent les mêmes causes d'interruption.
Le code civil prend soin de dissocier les causes d'interruption de la prescription aux causes de suspension de la prescription, que l'on trouve aux articles 2251 à 2259 du code civil. En effet, l'interruption est un incident qui en matière de prescription arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli. Ainsi, si après cet incident, la prescription recommence à courir, il ne sera pas possible de tenir compte du temps déjà écoulé. Au contraire, la suspension de la prescription est un arrêt temporaire du cours de la prescription qui n'en anéanti pas les effets accomplis et allonge ainsi le délai correspondant du temps de suspension.
Les articles 2244 à 2247 énumèrent les différents actes qui interrompent la prescription, les conditions de mise en oeuvre de l'interruption, ainsi que les conséquences pratiques de l'interruption de la prescription. L'article 2247 s'intéresse plus particulièrement aux causes qui font perdre le bénéfice de l'interruption de la prescription. Nous procéderons à une étude de ces articles, en nous appuyant également sur la jurisprudence récente (arrêts rendus par les Chambres Civiles de la Cour de Cassation depuis 2001) rendue en la matière.
Quels sont les actes qui permettent de faire jouer l'effet interruptif de prescription et quelles sont les conséquences pratiques de l'interruption de la prescription ?
Il convient donc de s'intéresser aux différentes causes qui interrompent la prescription (I), avant de mesurer les effets attachés à l'interruption ou à la perte du bénéfice de l'interruption de la prescription (II).