Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil : comment définir le rôle du juge ?
Date de publication :
07/02/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Un rôle restrictif, séparé de celui du législateur
- L'interdiction du déni de justice
- L'interdiction de créer des normes
- Un rôle de créateur de droit qui s'affirme
- Le pouvoir de créer des règles de droit
- La portée de la jurisprudence, venant compléter la loi
Résumé :
Ces dispositions fondamentales du code civil, inchangées depuis leur promulgation, ont encore une place privilégiée dans le système juridique français. Ces deux articles ont vocation à délimiter le rôle du juge, à définir ses devoirs et ses obligations, et surtout son domaine d'intervention par rapport à celui du législateur. En effet, si le législateur vote, et ainsi crée la loi, le juge, qui n'a pas sa légitimité démocratique, est chargé de son interprétation et de son application. Le rôle du juge n'est pas de faire la loi, ni de considérer qu'elle ne remplit pas son rôle. Pourtant, sa jurisprudence est aussi considérée comme une source du droit. L'article 4, qui interdit le déni de justice et donne la mission au juge d'interpréter la loi, et l'article 5, qui en prohibant les arrêts de règlement, lui interdit de créer directement des règles de droit, viennent éclaircir ces relations entre loi et jurisprudence.
Comment les articles 4 et 5 du code civil permettent-ils donc de définir le rôle du juge, notamment par rapport à celui du législateur, et ainsi d'appréhender la complexité des interactions entre loi et jurisprudence ?
Si les articles 4 et 5, limitant le rôle du juge ou le conditionnant, apparaissent tout d'abord comme restrictifs (I), ils laissent aussi la possibilité au juge de créer du droit, par l'interprétation qu'il fait et les jugements qu'il rend (II).
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