Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil : comment définir le rôle du juge ?

Date de publication :

07/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil : comment définir le rôle du juge ? Sommaire

 
  1. Un rôle restrictif, séparé de celui du législateur
    1. L'interdiction du déni de justice
    2. L'interdiction de créer des normes
  2. Un rôle de créateur de droit qui s'affirme
    1. Le pouvoir de créer des règles de droit
    2. La portée de la jurisprudence, venant compléter la loi

Résumé :

Ce n'est qu'après plusieurs tentatives de codification que la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), réunissant, sous le nom de « code civil des Français », trente-six lois correspondant aux trente-six titres du code, fut adoptée. Rédigé par une commission composée de quatre magistrats (Tronchet, Bigot de Préameneu, Malleville, et Portalis), et soutenu par Bonaparte, ce qu'on a longtemps appelé le code Napoléon venait également abroger le droit antérieur « dans les matières qui sont l'objet du code civil ». Etabli par des magistrats pragmatiques, le code civil entend concilier les réformes de la Révolution française et les traditions plus profondes du peuple français, tout en se réclamant de l'esprit libéral et individualiste des Lumières puisque traitant principalement des personnes et du droit de propriété. Il regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant les rapports privés entre les personnes. Compris dans le titre préliminaire, De la publication, des effets et de l'application des lois en général, et insérés par la loi du 5 mars 1803, promulguée le 15 mars 1803, l'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » et l'article 5 « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises».
Ces dispositions fondamentales du code civil, inchangées depuis leur promulgation, ont encore une place privilégiée dans le système juridique français. Ces deux articles ont vocation à délimiter le rôle du juge, à définir ses devoirs et ses obligations, et surtout son domaine d'intervention par rapport à celui du législateur. En effet, si le législateur vote, et ainsi crée la loi, le juge, qui n'a pas sa légitimité démocratique, est chargé de son interprétation et de son application. Le rôle du juge n'est pas de faire la loi, ni de considérer qu'elle ne remplit pas son rôle. Pourtant, sa jurisprudence est aussi considérée comme une source du droit. L'article 4, qui interdit le déni de justice et donne la mission au juge d'interpréter la loi, et l'article 5, qui en prohibant les arrêts de règlement, lui interdit de créer directement des règles de droit, viennent éclaircir ces relations entre loi et jurisprudence.
Comment les articles 4 et 5 du code civil permettent-ils donc de définir le rôle du juge, notamment par rapport à celui du législateur, et ainsi d'appréhender la complexité des interactions entre loi et jurisprudence ?
Si les articles 4 et 5, limitant le rôle du juge ou le conditionnant, apparaissent tout d'abord comme restrictifs (I), ils laissent aussi la possibilité au juge de créer du droit, par l'interprétation qu'il fait et les jugements qu'il rend (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Coralie C. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences Po

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