Commentaire des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale

Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après validation du juge, d'offrir au délinquant majeur ayant reconnu sa culpabilité dans la commission de délits (article 41-2) ou de contraventions (article 41-3), d'exécuter une ou plusieurs mesures contre l'extinction de l'action publique. La mise en oeuvre de telles mesures parajudiciaires par le ministère public (I) conduit nécessairement à un accroissement certain de ses prérogatives qui n'est pas sans effet (II)