Commentaire des articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

08/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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9 fois

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Sommaire :

Sommaire

La question de la fixation du prix
1. La fixation du prix dans les principes du droit européen
2. La fixation du prix en droit comparé
La question de la détermination unilatérale du prix
1. La détermination unilatérale du prix en droit européen
2. La détermination unilatérale du prix en droit comparé

Résumé :

Les principes du droit européen des contrats sont destinés à s'appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans l'UE. Ils sont le fruit de la collaboration d'universitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir s'appliquer aux contrats internationaux passés par les ressortissants des pays membres mais également de proposer un fondement pour une législation européenne afin de créer à terme un code civil européen des contrats ainsi que d'offrir un modèle pour des modifications législatives ou jurisprudentielles nationales. Ils n'ont aucune force obligatoire mais les parties peuvent choisir de s'y soumettre en les incorporant à leur contrat ou d'y assujettir celui-ci. En outre, il permet en cas d'insuffisance du système ou des règles de droit applicables de procurer la solution de la question posée.
En outre il existe les principes Unidroit qui ont contrairement aux principes européens une vocation universelle ont vocation universelle et sont une sorte de codification des règles fondamentales en matière de contrats internationaux. Il s'agit d'un ensemble de règles élaborées dans un contexte international auxquelles les parties d'un contrat peuvent se reporter ou que les juges et les arbitres peuvent appliquer quand ils estiment ne pas vouloir ou ne pas pouvoir se référer à un système juridique national ou à une convention internationale de droit matériel uniforme. Ces principes s'appliquent lorsque les parties ont choisi d'y soumettre leur contrat. Ils peuvent également s'appliquer à défaut de système national compétent mais ils peuvent servir de modèle aux législateurs nationaux et internationaux.
La dernière version du texte des principes du droit européen des contrats, publiée en 1998 pose les fondements de ces principes en son chapitre premier intitulé « dispositions générales ». Il s'agit en premier lieu de la liberté contractuelle qui est limitée par la bonne foi, le devoir de collaboration, les règles impératives, l'importance des usages, la sécurité juridique et le concept d'obligation raisonnable et au chapitre 6, les conventions implicites. Dès lors, on constate que ce contrat est d'inspiration solidariste et qu'il s'oppose ainsi au droit français traditionnel des contrats.
En effet, s'agissant de la détermination du prix, un certain nombre de dispositions sont prévues au chapitre 2 intitulé « contenu et exécution du contrat ». Or les articles 104 et 105 prévoient un principe de liberté contractuelle puisque ce sont les parties qui doivent fixer un prix, si la liberté est défaillante, il est possible de la suppléer.
Ainsi, il convient de se demander quelles règles sont posées en droit européen s'agissant de la détermination du prix et comment cela est-t-il analysé en droit comparé?
Dans une première partie, nous verrons la question de la fixation du prix et dans une seconde la question de la détermination unilatérale du prix.