Commentaire des articles 67 - 68 de la Loi Fondamentale Allemande

L'Allemagne est un Etat fédéral, il est en effet divisé en seize entités fédérées appelées Länder. Cet Etat est basé sur un régime parlementaire rationnalisé moniste : le gouvernement est seul responsable devant le Parlement. Celui-ci est bicaméral : le Bundesrat, représentant les Länder et le Bundestag ; représentant la population

Les principes fondamentaux et suprêmes de l'Allemagne reposent sur un texte formel, appelé loi fondamentale de 1949. En principe ce texte était temporaire comme l'affirmait le préambule. Il était en effet prévu de créer une Constitution un peu plus tard. Les Allemands avaient choisi une loi fondamentale plus qu'une Constitution en 1949 étant donné les circonstances historiques et les bouleversements subis avec la Deuxième Guerre Mondiale. En effet, pour mettre en place une Constitution, un Etat a besoin de pleine liberté, ce qui n'est pas le cas de l'Allemagne en 1949 ; il est aussi nécessaire d'avoir une Nation unifiée, ce qui n'est pas non plus le cas à cette période puisque l'Est est toujours sous l'emprise soviétique.
Cependant en 1990 on opère à des révisions de ce texte, on n'a pas créé une nouvelle Constitution. Les Allemands ont effectivement jugé que l'Etat était encore fragile et que la population n'est pas encore prête à subir de nouveaux bouleversements : la loi fondamentale allemande est identique à n'importe quelle Constitution : elle ne porte juste pas le même nom.

La loi fondamentale allemande est composé de cent quarante six articles répartis en onze titres traitants par exemple des droits fondamentaux, de la répartition des compétences ou encore du rôle du Président.

Nous traiterons et analyserons donc les articles 67 et 68 de cette loi fondamentale. Ils sont tous deux inclus dans le titre VI intitulé « Le gouvernement fédéral ».
L'Allemagne s'appuie sur un régime parlementaire, phénomène qui implique une responsabilité de l'exécutif devant le Parlement. En effet, ce régime se caractérise par la mise à disposition de l'exécutif et du législatif, de moyens de pression réciproques. C'est cela qui est évoqué au sein de ces articles.

Nous pourrions alors nous demander comment s'organise les moyens de pression mis à la disposition de l'exécutif et du législatif, caractérisant le parlementarisme en Allemagne.

C'est pourquoi nous pourrons constater qu'il existe un véritable principe de réciprocité entre l'exécutif et le législatif (I), puis nous verrons que les conditions à cela sont réellement strictes et précises (II).