Commentaire d’articles : Projet Catala : Articles 1121-3, 1121-4, 1121-5, 1121-6

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

08/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

14 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

6,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La nécessité d'un prix déterminé ou déterminable
1. Des méthodes variées dâétablissement du prix
2. Une disposition discutable
La possible détermination unilatérale du prix dans les cas énumérés
1. La fixation unilatérale par exception
2. L'établissement d'éléments de protection de l'acheteur

Résumé :

Les présents articles issus de l'avant-projet de réforme du droit des obligations s'insèreront dans le titre troisième du code civil « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » du livre troisième « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », et plus précisément dans le chapitre 2 « Des conditions essentielles pour la validité des conventions ». Les articles 1121-3, 1121-4, 1121-5 et 1121-6 traitent de la détermination de l'objet de l'obligation et semblent pouvoir s'appliquer à tous les contrats à titre onéreux. Il faut prendre en considération que la jurisprudence n'a pas toujours appliqué des dispositions d'ordre général à la vente, celle-ci disposant d'articles précis la concernant dans le code civil. Nous appliquerons cependant ces articles au prix de vente pour les commenter et connaître leur opportunité juridique. La vente est un contrat à titre onéreux dans lequel l'une des parties s'oblige à donner, c'est-à-dire à transférer la propriété, et l'autre à payer le prix. Ainsi le prix est un élément essentiel du contrat de vente. Les articles précités du projet catala posent la nécessité d'un prix déterminé ou déterminable (I.), ainsi que l'exigence d'un consensus entre les parties sur le prix (II.).