Commentaire de "Ass.Plèn., 13 décembre 2002"

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

17/07/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

24 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'affirmation d'une responsabilité objective
1. Une responsabilité autonome
2. La restriction des causes d'exonération
Une solution contestée novatrice
1. Une décision discutée mais justifiable
2. L'application à la responsabilité du fait d'autrui

Résumé :

L'Art.1384 al.4 CCiv. dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils disposent de l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". Pour son application, le Code semble clair quant aux conditions relatives aux parents (exercice de l'autorité parentale et cohabitation), mais il l'est moins quant à celles concernant l'enfant. En effet, ce dernier doit être mineur (non émancipé), mais la lettre de l'article ne précise pas quel doit être le caractère du fait de l'enfant ; c'est donc la jurisprudence qui va devoir éclaircir ce point. C'est ce à quoi les juges de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vont s'atteler, dans l'un des deux arrêts du 13 décembre 2002. Au cours d'une séance d'Éducation Physique et Sportive (EPS), "Z" perd l'équilibre et blesse "X" dans sa chute. Accompagnés de leur assureur, les Consorts X , en tant que représentants légaux de la victime mineure et à leur titre personnel , assignent en réparation du préjudice subi les époux Z, civilement responsables du fait causé par leur enfant mineur , non émancipé , au moment du dommage. Les demandeurs à l'instance qui se voient déboutés, interjettent appel sans connaître plus de succès ; ils forment donc un pourvoi. Les juges de la Cour suprême accueillent leur demande, et "cassent et annulent" l'arrêt confirmatif en se fondant sur une violation de l'Art.1384 CCiv. en ses alinéas 1, 4 et 7. La Cour avait rejeté l'appel au motif que le fait "non fautif" de l'enfant mineur n'était pas de nature à engager la responsabilité de ses parents ; les juges de cassation doivent donc déterminer dans quelles mesures le fait de l'enfant est susceptible d'engager la responsabilité de ses parents. Ils vont considérer que tout acte, même licite, du moment qu'il est la cause directe du dommage, est de nature à emporter cette "responsabilité de plein droit" des titulaires de l'autorité parentale ; ils confirment donc l'abandon du critère de la faute. Ainsi, cet arrêt "ass.plèn., 13 déc.2002" fait la synthèse de la jurisprudence antérieure de la Deuxième Chambre Civile. Mais au delà de la confirmation de l'objectivisation de la responsabilité du fait de l'enfant mineur, l'intérêt essentiel de cet arrêt est double. La solution n'est pas, à nouveau, rendue par la deuxième chambre civile, mais par l'Assemblée Plénière ; cela souligne l'ambition qu'a la Cour de Cassation de discipliner l'ensemble de ses chambres, notamment la chambre criminelle, en consacrant cette évolution de la responsabilité des parents. De plus, cet arrêt dépasse le seul rappel de l'état de la jurisprudence, en cherchant une application extensive. Ainsi, à la question de savoir : quelle est la nature de l'acte dommageable de l'enfant mineur ? , les juges vont dépasser la simple réponse. En effet, tout en confirmant l'approche jurisprudentielle antérieure de l'objectivisation de la responsabilité du fait de l'enfant (I), la Cour consacre cette vision, non sans être critiquée, et cherche même à l'élargir au-delà de ce cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui (II).