Commentaire de l’avis du Conseil d’Etat du 18 juillet 2006

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

2,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les caractères du contrôle de conventionalité
1. Le caractère obligatoire des textes internationaux
2. Le caractère relatif du contrôle de conventionalité exercé par le juge
Les limites du contrôle de conventionalité
1. La nécessité d'un besoin d'intérêt à agir
2. La marge d'appréciation du législateur

Résumé :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserves pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » dispose l'article 55 de la Constitution de 1958. En effet, les normes internationales ont une valeur supérieure à celle de la loi. Avec la construction européenne, qui a fortement développé le droit communautaire, cet article prend toute son importance. Mais si la supériorité du droit communautaire a été reconnue immédiatement et unanimement, le problème du contrôle de conventionalité s'est largement posé. On a d'abord pensé que celui-ci relevait du conseil Constitutionnel, mais ce dernier dans une décision du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, a refusé d'exercer le contrôle de conventionalité. Par la suite, dans un arrêt Jacques Vabre de la cour de cassation en 1975, celle-ci s'est reconnue compétente dans l'exercice du contrôle de conventionalité. En ce qui concerne le conseil d'etat, le problème est plus difficile. En effet, celui-ci adopta une position plus nuancée, appliquant la norme la plus récente entre la loi et le traité international. Ce n'est qu'avec l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 que le conseil d'etat a fait un revirement de jurisprudence. Il est donc accepter qu'une loi puisse être écarté au profit d'un traité international. L'avis du conseil d'etat en date du 18 juillet 2006, M. KA est l'illustration de ce revirement. Dans ce cas, le jugement en date du 5 octobre 2005 par le quel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. KA tendant à l'annulation de la décision implicite par la quelle le ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la me a rejeté sa demande du 17 septembre 2002 tendant au remplacement de l'indemnité instituée par l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 par une pension calculée dans la conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 11361 du code de la justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au conseil d'etat , en soumettant à son examen des question que la conformité de certaines lois à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cette convention fut signée en 1950 et ratifiée par la France en 1974. Elle fut adoptée par le conseil de l'Europe. Au regard de cet avis, on peut s'interroger sur le contrôle de conventionalité exercer par les juridictions administratives. C'est pourquoi, nous étudierons tout d'abord les caractères du contrôle de conventionalité (I), puis les limites de celui-ci (II).