Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

07/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel
1. L'indisponibilité de l'état des personnes
2. Contradictions
La possibilité du changement
1. Le revirement de jurisprudence
2. Les conditions aux modifications

Résumé :

Il y a ceux qui acceptent le genre de leur corps sans même se poser de questions et ceux qui n'acceptent pas d'avoir un corps qui ne correspond pas à la conception qu'ils se font de leur identité intrinsèque à leur morphologie et leur psychologie. Les transsexuels, hommes ou femmes font partie de ces gens là. Ils ont la sincère certitude d'être dans un corps qui ne leur appartient pas en ce qu'il fausse leur identité, en voulant changer leur caractère d'origine.
Cet arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 21 mai 1990 fait état du cas d'espèce de Dominique X née en 1948 de sexe féminin. Elle s'est toujours considérée comme faisant partie du sexe opposé. Elle a eu recours à plusieurs traitements médicamenteux et chirurgicaux pour changer d'apparence.
Elle souhaitait substituer la mention « sexe masculin » à « sexe féminin » sur son acte de registre civil en passant devant le tribunal de grande instance de Bordeaux mais celui ci rejetait sa requête le 5 mars 1987 alors que des experts avaient affirmés que Dominique X était un transsexuel vrai. Elle a formé appel mais la cour d'appel a refusée de reconnaître son identité masculine en invoquant le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes qui ne s'oppose pas à un cas de transsexualisme vrai. Ainsi, Mme Dominique X s'est pourvu en cassation en invoquant l'article 8, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce que la convention européenne des droits de l'homme et des libertés n'impose pas forcément d'attribuer le sexe qu'un transsexuel désire obtenir et que le droit considère la transsexualité non pas comme un changement de sexe mais comme un rapprochement du genre opposé, la cour de cassation a décidée de rejeter le pourvoi.
Le point de droit ici est de savoir si le transsexualisme doit être considéré véritablement comme un changement de sexe.