Commentaire CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

31/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

21 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'affirmation de 2 possibilités : l'extension de la compétence de la mission d'appui et l'intervention d'une personne publique sur un marché, soumise à certaines conditions
1. La légalité de l'extension de la compétence de la mission d'appui
2. Les conditions de la légitimité de la prise en charge d'une activité économique par une personne publique
L'impossibilité d'invoquer les règles stricte encadrant la prise en charge d'une activité économique par une personne publique
1. Les modalités d'intervention d'une personne publique sur un marché
2. L'absence d'intervention sur le marché

Résumé :

L'arrêt ordre des avocats au barreau de paris rendu le 31 mai 2006 par le Conseil d'Etat réuni en assemblée plénière fait une application intéressante de l'invocation des principes encadrant les conditions dans lesquelles peut se développer l'activité des personnes publiques dans le champ économique.
En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004, ratifiée le 9 décembre 2004, donne corps à une nouvelle forme de contrats : les contrats de partenariat. L'ordonnance prévoit qu'avant de conclure un contrat de partenariat, il faut réaliser une évaluation indispensable pour s'assurer que le projet présente bien un caractère complexe ou d'urgence qui nécessite la conclusion d'un contrat de partenariat. Le 19 octobre 2004, un décret a était pris, « portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ». L'ordre des avocats au barreau de paris demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en se fondant sur le moyen que le décret étend la compétence de la mission d'appui illégalement et qu'il méconnait les principes juridiques qui encadrent toute intervention d'une personne publique sur un marché.
Le Conseil d'Etat doit alors décider si une mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat chargée d'apporter aux personnes publiques « un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats » est contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au principe de la concurrence, au principe d'égalité, et enfin aux principes communautaires et si la légalité du décret est susceptible d'en être entachée.
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat admet l'extension de la compétence de la mission d'appui et l'initiative publique en matière économique (I), puis souligne l'impossibilité d'invoquer en l'espèce les règles juridiques encadrant cette initiative (II).